Dernière mise à jour : 23 août 2026 · Version 2.0
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre GRT Ventures OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing), enregistrée sous le code 17307211 au registre du commerce estonien tenu par le tribunal du comté de Tartu, dont le siège est situé Tartu mnt 67/1-13b, Kesklinna linnaosa, 10115 Tallinn, Estonie (« nous »), et toute personne qui crée un compte, installe une application ou une extension, ou utilise le service HideMyDrop (le « Marchand », « vous »).
La création d’un compte, l’installation de l’application Shopify ou de l’extension WooCommerce, l’usage de l’interface de programmation ou tout usage du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document, et notamment de toutes conditions générales d’achat du Marchand. Si vous acceptez les Conditions pour le compte d’une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.
1. Définitions
« Service » : la plateforme HideMyDrop, ses pages de suivi hébergées, son widget, ses interfaces de programmation, son application Shopify, son extension WooCommerce, son tableau de bord et toute fonctionnalité associée.
« Événement de suivi » : toute information d’acheminement relative à une expédition, transmise par un transporteur ou un fournisseur de données de suivi.
« Réécriture » : la reformulation, le renommage, le masquage ou la substitution d’Événements de suivi et de références d’expédition selon les règles configurées dans le Service.
« Client final » : l’acheteur du Marchand, destinataire d’une expédition.
« Commande suivie » : toute commande du Marchand enregistrée dans le Service au cours d’un mois de facturation, qu’un suivi actif lui soit ou non attaché.
« Plateformes tierces » : notamment Shopify, WordPress, WooCommerce, les transporteurs, les fournisseurs de données de suivi, les prestataires de paiement, d’hébergement et d’envoi de notifications.
2. Objet du Service
Le Service fournit au Marchand des pages de suivi de colis personnalisables à sa marque et des outils de Réécriture de la présentation des Événements de suivi affichés à ses Clients finaux. Le Service est un outil technique de présentation : il n’affecte ni les documents douaniers, ni l’étiquetage des colis, ni les déclarations d’expédition, ni aucune obligation documentaire ou déclarative du Marchand. Le Service ne modifie pas les données détenues par les transporteurs.
Le paramétrage de la Réécriture, son activation et l’usage qui en est fait relèvent de la seule décision et de la seule responsabilité du Marchand, dans les conditions de l’article 13.
3. Accès réservé aux professionnels
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En acceptant les Conditions, vous déclarez agir en qualité de professionnel. Les régimes protecteurs du consommateur, y compris tout droit de rétractation, sont inapplicables. Si un droit impératif venait néanmoins à s’appliquer, il ne s’appliquerait que dans la mesure strictement obligatoire.
GRT Ventures OÜ se réserve le droit de refuser ou de fermer tout compte qui ne satisfait pas à ces conditions, ainsi que tout compte présentant un risque juridique, de fraude, de sécurité ou de réputation, apprécié raisonnablement par GRT Ventures OÜ.
4. Compte et sécurité
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée du contrat. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants, clés d’API et secrets, ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte, que vous l’ayez ou non autorisée. Vous nous informez sans délai de toute compromission suspectée. Des mécanismes de sécurisation renforcée (double authentification, clés d’accès) sont mis à disposition ; leur non-activation relève de votre choix et de votre risque.
Les partages de compte entre entités juridiques distinctes, la revente d’accès et l’utilisation pour le compte de tiers sans accord écrit de GRT Ventures OÜ sont interdits.
5. Plans et quotas
Le Service est proposé par abonnement selon les plans suivants, chaque plan incluant un quota mensuel de Commandes suivies :
- Free : 0 €, jusqu’à 50 Commandes suivies par mois ;
- Starter : 29 € HT par mois, jusqu’à 500 Commandes suivies par mois ;
- Pro : 69 € HT par mois, jusqu’à 2 500 Commandes suivies par mois ;
- Enterprise : 349 € HT par mois, jusqu’à 25 000 Commandes suivies par mois.
En cas de souscription annuelle, une remise de 20 % s’applique : l’équivalent mensuel est de 23 € HT (Starter), 55 € HT (Pro) et 279 € HT (Enterprise), facturé en une fois pour douze mois (respectivement 276 €, 660 € et 3 348 € HT). Le quota demeure mensuel ; les quotas non consommés ne se reportent pas, ne se mutualisent pas et ne donnent lieu à aucun avoir.
Les caractéristiques détaillées des plans (canaux de notification, règles personnalisées, niveaux de support, domaine personnalisé) sont celles décrites sur la page de tarifs au jour de la souscription. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; le passage à un plan inférieur prend effet à l’échéance en cours.
6. Dépassement et plafond
Au-delà du quota mensuel d’un plan payant, chaque Commande suivie supplémentaire est facturée 0,04 € HT. Ce dépassement est plafonné à un montant mensuel que le Marchand définit lui-même dans son espace (plafonds par défaut : 15 € HT pour Starter, 35 € HT pour Pro, 175 € HT pour Enterprise). Lorsque le plafond est atteint, la facturation du dépassement cesse pour le mois en cours ; le Service continue de fonctionner. Aucune facturation rétroactive n’est pratiquée : une commande traitée sans facturation le demeure.
Le plan Free ne donne jamais lieu à facturation de dépassement ; au-delà de son quota, le traitement des commandes excédentaires peut être différé jusqu’à passage à un plan payant.
7. Prix, taxes et paiement
Les prix s’entendent hors taxes, droits et retenues de toute nature. Toute taxe applicable (notamment TVA, taxes de vente, retenues à la source) est à la charge du Marchand, qui s’engage à fournir sur demande un numéro d’identification fiscale valide et toute information nécessaire à la facturation. Le mécanisme d’autoliquidation s’applique lorsque la réglementation le prévoit. Si une retenue à la source est obligatoire, les montants dus sont majorés de sorte que GRT Ventures OÜ perçoive le prix convenu.
Le paiement s’effectue par Stripe ou par Shopify Billing, selon la plateforme du Marchand, aux échéances du plan choisi. Le Marchand autorise le prélèvement récurrent des abonnements et des dépassements. Les paiements via Shopify Billing sont en outre soumis aux conditions de Shopify.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit : la suspension possible du Service après notification, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % ou au maximum légal s’il est inférieur, et une indemnité de recouvrement de 40 € par facture ainsi que le remboursement des frais réels de recouvrement. Toute contestation de facture doit intervenir dans les trente jours de son émission, à défaut de quoi elle est réputée acceptée. Une rétrofacturation (« chargeback ») initiée sans contestation préalable de bonne foi constitue un manquement grave autorisant la suspension immédiate et la facturation des frais induits.
Sauf disposition impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes identiques. Le Marchand peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement du solde de la période, qui reste acquis à GRT Ventures OÜ.
GRT Ventures OÜ peut résilier tout abonnement pour convenance moyennant un préavis de trente jours ; dans ce cas, la seule obligation de GRT Ventures OÜ est le remboursement prorata temporis de la période prépayée non consommée. GRT Ventures OÜ peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Marchand, notamment aux articles 3, 4, 7, 13 et 14.
Pendant trente jours après la fin du contrat, le Marchand peut exporter ses données selon les modalités de l’article 17. Passé ce délai, GRT Ventures OÜ peut supprimer définitivement les données du compte, sous réserve des conservations légales.
9. Régime particulier du plan Free
Le plan Free est fourni à titre gracieux et précaire. GRT Ventures OÜ peut, à tout moment et sans engagement, en modifier les caractéristiques, en restreindre l’accès, le suspendre ou le supprimer, ainsi que clôturer les comptes Free inactifs depuis plus de six mois après notification restée sans effet pendant trente jours. Le plan Free est exclu de tout niveau de service et de tout support garanti, et bénéficie du régime de responsabilité de l’article 23 dans sa limite propre.
10. Évolution du Service
Le Service évolue en continu. GRT Ventures OÜ peut à tout moment ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, refondre ses interfaces, faire évoluer ses interfaces de programmation et ses exigences techniques. Lorsqu’une évolution supprime une fonctionnalité substantielle d’un plan payant, GRT Ventures OÜ s’efforce d’en informer les Marchands abonnés au moins trente jours à l’avance ; le seul remède du Marchand insatisfait est la résiliation de l’article 8.
11. Disponibilité et niveau de service
Sous réserve du présent article, le Service est fourni sans engagement de disponibilité ni de continuité, avec des efforts commercialement raisonnables. Des opérations de maintenance, planifiées ou d’urgence, peuvent interrompre le Service.
Un engagement de disponibilité mensuelle de 99,9 % s’applique au seul plan Enterprise, hors exclusions ci-après. En cas de manquement, le Marchand Enterprise peut réclamer, dans les trente jours du mois concerné, un avoir de 5 % de la redevance mensuelle par tranche entamée de 0,1 point sous l’objectif, plafonné à 30 % de la redevance mensuelle du mois concerné. Cet avoir constitue le remède exclusif de tout manquement de disponibilité.
Sont exclus du calcul : les maintenances annoncées, les défaillances des Plateformes tierces, des réseaux, du Marchand ou de ses prestataires, les cas de force majeure, les suspensions de l’article 15, ainsi que les atteintes résultant d’attaques informatiques traitées avec diligence.
12. Support
Le support est fourni par écrit, en français ou en anglais, avec des objectifs indicatifs de première réponse de soixante-douze heures ouvrées (Starter), vingt-quatre heures ouvrées (Pro) et un traitement prioritaire (Enterprise). Ces objectifs ne constituent pas des garanties. Le support n’inclut ni développement spécifique, ni paramétrage à la place du Marchand, ni assistance aux Clients finaux, qui relèvent du Marchand.
13. Obligations, déclarations et garanties du Marchand
Le Marchand est seul responsable de son activité, de ses boutiques, de ses offres, de ses expéditions et de sa relation avec ses Clients finaux. À ce titre, le Marchand déclare, garantit et s’engage comme suit :
- il respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables à ses ventes et à ses marchés de destination, notamment en matière d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs, d’origine des produits, d’étiquetage, de douanes, de fiscalité, de sécurité des produits et de pratiques commerciales ;
- il détermine sous sa seule responsabilité si, dans chaque pays où il vend, l’usage qu’il fait de la Réécriture est licite au regard de ses propres obligations, et il configure le Service en conséquence ; le Service étant un outil paramétrable, GRT Ventures OÜ ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas la licéité d’un paramétrage donné dans une situation donnée ;
- il n’utilise pas le Service pour tromper un Client final sur une caractéristique essentielle qu’il serait légalement tenu de révéler, ni pour faire échec à une obligation légale d’information qui lui incombe ;
- il dispose de tous les droits nécessaires sur les données, marques, logos et contenus qu’il fournit au Service, et leur usage par GRT Ventures OÜ pour l’exécution du contrat ne viole aucun droit de tiers ;
- il garantit l’exactitude des données transmises au Service et assume les conséquences de leurs erreurs ;
- il respecte les conditions des Plateformes tierces qu’il utilise, dont celles de Shopify et de WooCommerce ;
- il assume seul ses obligations envers ses Clients finaux, y compris le traitement de leurs réclamations et l’exercice de leurs droits.
Le Marchand garantit GRT Ventures OÜ, ses dirigeants, préposés et sous-traitants contre toute réclamation, action, sanction, amende, dommage, coût et frais (y compris les honoraires raisonnables de conseils) émanant d’un Client final, d’une autorité, d’une Plateforme tierce ou de tout tiers, et résultant de son activité, de ses paramétrages, de ses contenus, de ses manquements aux présentes ou de la violation d’une réglementation qui lui est applicable. GRT Ventures OÜ notifie la réclamation au Marchand et peut conduire sa propre défense aux frais du Marchand.
14. Usages interdits
Il est notamment interdit : de revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers sans accord écrit ; de sonder, désassembler, décompiler ou reproduire le Service au-delà de ce que la loi impérative autorise ; de contourner les limitations techniques, quotas ou mesures de sécurité ; d’accéder au Service pour développer un produit concurrent ; de publier des mesures de performance sans accord écrit ; d’introduire des contenus illicites ou des codes malveillants ; d’utiliser le Service en violation des lois sur les sanctions et le contrôle des exportations ; d’imposer une charge déraisonnable aux infrastructures ; d’usurper l’identité d’un tiers ou de GRT Ventures OÜ ; d’utiliser le Service pour des produits ou activités illicites.
15. Suspension
GRT Ventures OÜ peut suspendre tout ou partie du Service, immédiatement et sans indemnité, en cas de : manquement grave ou répété aux présentes ; risque pour la sécurité, l’intégrité ou la réputation du Service, de GRT Ventures OÜ ou de tiers ; demande d’une autorité ou d’une Plateforme tierce ; impayé après notification ; usage anormal ou frauduleux. GRT Ventures OÜ s’efforce de notifier la suspension et d’en limiter la durée et le périmètre à ce qui est nécessaire. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.
16. Données personnelles
Pour les données de compte des Marchands, GRT Ventures OÜ agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Pour les données des Clients finaux traitées au titre du Service (références de commande et d’expédition, Événements de suivi, pays de destination, coordonnées de notification), le Marchand est responsable de traitement et GRT Ventures OÜ sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. GRT Ventures OÜ traite ces données sur instruction documentée du Marchand, applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assure la confidentialité de ses personnels, assiste raisonnablement le Marchand pour les demandes d’exercice de droits et les violations de données, et supprime ou restitue les données au terme du contrat. Le Marchand garantit disposer d’une base légale et fournir aux personnes concernées l’information requise. Le Marchand autorise de manière générale le recours à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, notifications, paiement), GRT Ventures OÜ restant responsable de leurs prestations et informant le Marchand de tout changement significatif, le Marchand pouvant s’y opposer pour motif légitime, son seul remède en cas de désaccord persistant étant la résiliation. Les données du Service sont hébergées dans l’Union européenne ; tout transfert hors UE est encadré par des garanties appropriées.
17. Données du Service, réversibilité et statistiques
Pendant la durée du contrat et trente jours après son terme, le Marchand peut exporter ses données dans un format structuré, lisible par machine et d’usage courant, conformément aux exigences applicables aux services de traitement de données dans l’Union. GRT Ventures OÜ n’applique aucuns frais de changement de fournisseur au-delà de ce que la réglementation autorise.
GRT Ventures OÜ peut constituer et exploiter des données statistiques, agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni le Marchand ni un Client final, à des fins d’amélioration, de sécurité, de recherche et de communication. Ces données demeurent la propriété de GRT Ventures OÜ.
18. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, son moteur de Réécriture, ses catalogues de règles et de libellés, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de GRT Ventures OÜ ou de ses concédants. Le Marchand reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité au monde, à la durée du contrat et à ses besoins internes.
Le code de l’extension WordPress distribuée par GRT Ventures OÜ est fourni sous la licence libre qui l’accompagne ; cette licence ne s’étend ni au Service, ni aux interfaces distantes, ni aux éléments serveur, qui restent propriétaires.
Le Marchand concède à GRT Ventures OÜ, pour la durée du contrat, une licence gratuite d’utilisation de ses marques, logos, couleurs et contenus aux seules fins d’exécution du Service. Toute suggestion ou retour du Marchand peut être librement exploité par GRT Ventures OÜ sans restriction ni rémunération.
19. Plateformes tierces et données de suivi
Le Service s’appuie sur des Plateformes tierces que GRT Ventures OÜ ne contrôle pas. Leurs interruptions, modifications, décisions (y compris le retrait d’une application d’une boutique d’applications, la modification d’interfaces ou de politiques), ainsi que la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et la fraîcheur des Événements de suivi fournis par les transporteurs et agrégateurs, ne relèvent pas de la responsabilité de GRT Ventures OÜ. Les Événements de suivi sont fournis « en l’état » ; des écarts, retards ou erreurs peuvent exister entre les informations affichées et la situation réelle d’une expédition. Les relations du Marchand avec les Plateformes tierces sont régies par leurs propres conditions, et leurs éventuelles facturations sont à la charge du Marchand.
20. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins le même soin que les siennes, ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les divulgue qu’à ses personnels et conseils soumis à confidentialité, ou lorsque la loi l’exige. Cette obligation survit cinq ans au terme du contrat. Les Conditions, les prix publics et l’existence de la relation commerciale ne sont pas confidentiels.
21. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Marchand à tout moment, GRT Ventures OÜ peut citer le nom et le logo du Marchand comme référence commerciale, sans révéler d’informations confidentielles.
22. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreur ou de non-contrefaçon. GRT Ventures OÜ ne garantit aucun résultat commercial : notamment, GRT Ventures OÜ ne garantit ni la diminution des litiges, des demandes de remboursement ou des rétrofacturations du Marchand, ni un quelconque effet sur ses ventes ou sa réputation. Aucune information ou conseil obtenu du Service ou de GRT Ventures OÜ ne crée de garantie non prévue aux présentes.
23. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi : (a) GRT Ventures OÜ n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels, notamment pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’exploitation, de données, d’image, coûts de couverture, sanctions de Plateformes tierces ou d’autorités infligées au Marchand ; (b) la responsabilité totale cumulée de GRT Ventures OÜ, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Marchand au titre du Service durant les douze mois précédant le fait générateur ; (c) pour le plan Free, la responsabilité totale cumulée de GRT Ventures OÜ est plafonnée à cinquante euros ; (d) toute action du Marchand contre GRT Ventures OÜ se prescrit par douze mois à compter du fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent pas là où la loi les interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou de dol, ou pour les dommages dont la responsabilité ne peut être limitée. Elles constituent la répartition des risques convenue, reflétée par les prix, et chacune est autonome et divisible.
Le Marchand demeure responsable envers ses Clients finaux et envers les tiers ; aucune stipulation ne crée de droit au profit d’un tiers, et les Clients finaux ne disposent d’aucun droit contre GRT Ventures OÜ au titre des présentes.
24. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, guerre, acte étatique, embargo, conflit du travail, panne d’énergie ou de réseau, défaillance généralisée d’un fournisseur d’infrastructure, attaque informatique d’ampleur. La partie affectée en informe l’autre et reprend l’exécution dès que possible. Si l’événement excède soixante jours, chaque partie peut résilier ; les sommes dues jusqu’à la résiliation restent exigibles.
25. Contrôle des exportations et sanctions
Le Marchand déclare n’être ni inscrit sur une liste de sanctions de l’Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ni détenu ou contrôlé par une personne inscrite, ni établi dans un territoire faisant l’objet de sanctions globales. Il s’engage à ne pas utiliser le Service en violation de ces régimes. GRT Ventures OÜ peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de violation ou de risque sérieux de violation.
26. Cession
GRT Ventures OÜ peut librement céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession de fonds de commerce ou d’un changement de contrôle ; le contrat lie les ayants droit. Le Marchand ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de GRT Ventures OÜ, sauf à un successeur de la boutique concernée qui accepte les présentes.
27. Modification des Conditions
GRT Ventures OÜ peut modifier les Conditions et les prix. Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente jours avant leur prise d’effet, par courriel ou via le Service ; les nouvelles conditions s’appliquent à la période de facturation suivante. Le Marchand qui refuse peut résilier avant la prise d’effet ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent prendre effet immédiatement.
28. Notifications
Les notifications de GRT Ventures OÜ sont valablement faites par courriel à l’adresse du compte ou par message dans le Service ; celles du Marchand à contact@hidemydrop.com. Elles sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi. Le Marchand maintient une adresse de contact valide.
29. Stipulations diverses
Les présentes, la politique de confidentialité et les pages de tarifs constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tout accord antérieur. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur et la stipulation est remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les articles qui par nature survivent (notamment 7, 13, 17 à 23, 25, 29 à 31) survivent au terme du contrat. Les parties sont indépendantes ; les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni relation de travail. Le Marchand renonce, dans la mesure permise, à participer à toute action de groupe contre GRT Ventures OÜ au titre du Service.
30. Langue
Les présentes sont rédigées en français. Les traductions éventuelles sont fournies par commodité ; la version française prévaut.
31. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit estonien, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable dans un délai de trente jours à compter de sa notification écrite.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Tallinn (Harju Maakohus). Par exception, GRT Ventures OÜ peut également agir devant les juridictions du siège du Marchand, notamment en recouvrement. Ces stipulations s’appliquent sous réserve des règles impératives contraires.